Le cessionnaire d'un bail est tenu de réparer les dégradations commises par un de ses prédécesseurs

Le cessionnaire d'un bail commercial peut-il être condamné à réparation au titre des désordres imputables à un précédent locataire ? Par un arrêt publié du 30 septembre 2015, la haute juridiction répond affirmativement à cette question, en retenant que les cessions successives d'un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devient débiteur envers son bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs, même en l'absence de clause particulière. Les faits de l'espèce étaient des plus classiques. Aux termes d'un acte en date du 4 juillet 2007, la société X avait acquis un fonds de commerce de café, journaux, bimbeloterie et brasserie, avec débit de tabac, dans un immeuble en copropriété. Arguant...