Critères de la prise en compte de l’assurance incendie dans le calcul du taux effectif global

Le calcul du taux effectif global (TEG) d’un prêt immobilier donne lieu à de fréquents contentieux, ainsi que l’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2015. En l’espèce, une banque avait consenti, par acte notarié du 26 janvier 2007, à M. et M me X un prêt immobilier, garanti par une hypothèque conventionnelle. En raison de la défaillance des emprunteurs, la banque engagea une procédure de saisie immobilière. À l’audience d’orientation, les emprunteurs soulevèrent la nullité de la stipulation relative au TEG. La cour d’appel confirmant le jugement de première instance, retint que l’assurance incendie obligatoire, qui fait partie des frais payés à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt...