Erreurs rendant la mention manuscrite inintelligible et nullité de l'acte

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite figurant à l'article L. 341-2 du Code de la consommation, et uniquement de celle-ci. Par un arrêt du 22 septembre 2015 qui, bien que non publié, ne manquera pas de retenir l'attention des praticiens, la Cour suprême rejette la validité d'une mention manuscrite comportant des erreurs − en l'occurrence une omission et une substitution −, retenant que ces dernières, en ce qu'elles rendent la mention inintelligible, sont de nature à priver la caution de la possibilité de comprendre le sens et la portée de son engagement. Les faits de l'affaire jugée étaient le...