Validité du congé en l'absence d'un grief tiré de l'intégration d'une commission dans le prix

Dans le cadre d'un bail d'habitation, le preneur peut-il demander la nullité d'un congé pour vendre au motif que le prix comprend les frais d'agence qui, selon lui, ne lui incombent pas, l'agent immobilier étant mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur ? Confrontée à cette question, importante en pratique, la Cour suprême répond par la négative par un arrêt publié du 8 octobre 2015, considérant que l'intégration de la commission dans le prix demandé n'a aucune incidence sur l'exercice du droit de préemption par le locataire qui n'a subi aucun préjudice. Les faits de l'affaire jugée étaient des plus classiques. M. X et M me Y (les consorts X), propriétaires d'un logement donné à bail à M. et M me Z, leur délivrèrent un congé avec offre de vente au ...