Règles applicables aux sociétés HLM dans le cadre d'une fusion-absorption

La Cour suprême rappelle, par un arrêt publié du 6 octobre 2015, que les articles L. 422-11 et L. 423-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui encadrent le fonctionnement des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM) lors de la dissolution suivie de la liquidation de ces sociétés ou à l'occasion de la cession de leurs actions, ne visent pas les opérations de fusion-absorption. En l'espèce, le 29 juin 2011, les assemblées générales extraordinaires de la société anonyme HLM X et de la société anonyme d'économie mixte locale Y approuvèrent dans les mêmes termes la transmission par voie de fusion du patrimoine de la première de ces sociétés à la seconde. Préalablement, ces sociétés avaient décidé de modifier le projet de fusion dans ...