Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles : risque de contentieux lié à certaines transmissions à titre gratuit

La taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ( CGI, art. 1529 ) a pour objectif de restituer aux collectivités une part de la plus-value sur les cessions de terrains nus résultant, d'une part, de leur décision de classement de ces terrains en zones constructibles et, d'autre part, des aménagements qu'elles ont financés. Or il apparaîtrait, selon le sénateur auteur de la question, que certains montages juridiques et successoraux seraient susceptibles d'atténuer fortement le montant de la plus-value et donc de réduire le produit de cette taxe, privant de ce fait les collectivités de cette ressource. Interrogé sur les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation, le ministre des Finances rappelle notamment que : cet...