Tout héritier saisi est fondé à agir seul en nullité d’un acte du défunt

Par un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle : que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d’un bien qui aurait été soustrait à l’actif de la succession (C. civ., art. 724, al. 1 er ); et qu'en vertu de ce texte, les héritiers désignés par la loi étant saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, tout héritier est fondé à agir seul en nullité d’un acte conclu par le de cujus . Dans cette affaire, Antonio X et Anne-Marie Y, son épouse, vendirent, en viager, un immeuble à la nièce de M me Y et à son époux, M. et M me Z. Anne-Marie décéda le 27 août 2004, laissant pour recueillir sa succession son époux survivant Antonio,...