Droit de préemption des SAFER et vente globale d'un bien mixte

Les difficultés posées par la purge des droits de préemption préalablement à la vente d'un ensemble de biens entrant, pour certains seulement, dans le champ d'application de ces droits sont bien connues des praticiens. La Cour de cassation vient, par un arrêt certes non publié du 30 septembre dernier, d'écarter le droit de préemption d'une SAFER en présence d'une vente globale et indivisible de plusieurs parcelles, excluant que les prérogatives de cette dernière puissent conduire à une division forcée de l'objet de la vente. En l'espèce, M me X avait signé avec M. Y et M. Z (les consorts Y) un compromis de vente portant sur 16 parcelles, d'une superficie totale de près de 8 ha. Le notaire notifia à la SAFER Gascogne Haut-Languedoc (la SAFER) une déclaration d'intention d...