Non-cumul des prélèvements sociaux : modalités des demandes de restitution

La décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter , intervenant après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 (v. Defrénois flash 23 mars 2015, p. 6, n° 127u1) , a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union europénne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ainsi que de la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations dans les conditions comment...