Risques technologiques : publication de l'ordonnance relative aux PPRT

L'ordonnance du 22 octobre 2015 introduit de nouvelles dispositions destinées à simplifier l'élaboration, la mise en œuvre, la révision et la modification des PPRT. Le texte prévoit de nouvelles modalités des PPRT adaptées aux biens affectés à un usage autre que l'habitation, notamment en permettant aux entreprises de recourir à des aménagements alternatifs à l'expropriation ou au délaissement. Un droit de priorité est institué au profit du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal lorsque le propriétaire envisage d'exercer le droit de délaissement. Quels sont les objectifs de l'ordonnance ? Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technolog...