Contrôle de la composition intérieure des immeubles collectifs construits

Considérant que les maires n'ont qu'un droit de regard très limité sur l'organisation intérieure des immeubles qui sont l'objet d'un permis de construire, le sénateur Jean-Louis Masson a demandé au ministre du Logement de lui indiquer quels sont les moyens à leur disposition dans le cadre du contrôle de conformité des constructions avec le permis (par exemple, respect du nombre d'appartements réellement construits ou respect du nombre de places de parking). Le ministre rappelle qu'au titre de l'application de la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO 26 mars 2014, p. 5809), le décret du 27 avril 2015 (D. n° 2015-482 : JO 29 avr. 2015, p. 7467 ; Defrénois flash 11 mai 2015, p. 4, n° 128q2) prévoit que, lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs...