Annulation totale d'un CCMI irrégulier et proportionnalité des sanctions

Le contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans doit comporter certaines mentions obligatoires énoncées par l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). En vertu de ces dispositions, le contrat doit décrire et chiffrer précisément tous les travaux nécessaires à la construction, y compris ceux dont le maître d'ouvrage s'est réservé l'exécution. La haute juridiction rappelle, par un arrêt du 15 octobre 2015 dont elle signale tout spécialement l'importance, qu'en l'absence de certaines des mentions prescrites par cet article − dont les dispositions sont d'ordre public −, le contrat doit être annulé en sa totalité et non en ses seules clauses irrégulières. Elle ajoute toutefois que la démolition de l'ouvrage...