Nécessité de publier une clause résolutoire expresse pour son opposabilité aux tiers

Le vendeur de l'immeuble qui fait crédit à l'acquéreur bénéficie, pour le paiement du prix, de plusieurs garanties : le privilège de vendeur et l'action résolutoire. La clause résolutoire de plein droit, visée à l'article 1656 du Code civil, doit résulter d'une stipulation expresse de l'acte. La Cour suprême rappelle, par un arrêt publié du 15 octobre 2015, que, pour être opposable aux tiers, une telle clause doit impérativement être publiée. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Par acte authentique du 30 décembre 2008, la SCI A vendit à la société B 25 lots de copropriété d'un immeuble à usage de maison de retraite. L'acte prévoyait un paiement en partie à terme et une clause résolutoire. Par actes authentiques du même jour, la société B reve...