Le décret relatif aux successions transfrontalières et au certificat successoral européen

Des émoluments fixes identiques sont prévus pour la rédaction ou la modification d'un certificat successoral européen (CSE). Les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des actes notariés étrangers dressés en application du règlement Successions son présentées au président de la chambre des notaires en vue de leur exécution en France. Les requêtes aux fins de certification des actes notariés français reçus en application du règlement doivent être présentées au notaire titulaire de la minute en vue de leur exécution à l'étranger. Quelles p récisions sont apportées concernant la délivrance du certificat successoral européen ? L’article 67 du règlement du 4 juillet 2012 dispose que « l’autorité émettr...