Action en réduction : l'évaluation doit être celle au jour de la donation-partage et non celle figurant dans l'acte

En présence d’une donation-partage, en cas d’exercice de l’action en réduction après le décès du donateur, convient-il, pour l'application de la règle d'évaluation de l'article 1078 du Code civil, de retenir nécessairement l'évaluation des biens figurant dans l'acte ? La Cour de cassation vient de répondre par la négative à cette question, aux termes d'un arrêt publié rendu le 4 novembre 2015. Les faits à l’origine du litige étaient courants. M. X et M me Y s'étaient mariés le 24 juillet 1937 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts. Le 21 novembre 1996, ils consentirent une donation-partage au profit de leurs deux fils, Joseph et Pierre. Ils décédèrent respectivement les 19 janvier 1997 et 27 avril 2001. Lors du règlement des succession...