Publication de la liste des pièces justificatives pouvant être exigées des candidats à la location

Pris en application de la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO 26 mars 2014, p. 5809, art. 6 ; Defrénois flash 7 avr. 2014, p. 1, n° 122n8 ), le décret du 5 novembre 2015, entré en vigueur le 8 novembre, fixe la liste des documents que le bailleur peut exiger des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé. Ces documents figurent en annexes 1 (pour les candidats à la location) et 2 (pour les cautions) du texte. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux (CCH, art. L. 441-1). Les documents pouvant être exigés, tant des candidats à la location que de leurs cautions, sont les suivants : pour les candidats à la location et les cautions personnes phys...