Le notaire ne peut être tenu de garantir la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d'un bail commercial

Le notaire est-il tenu de garantir le bailleur de la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité du bail commercial qu'il a reçu ? Confrontée à cette question, la Cour suprême répond par la négative par un arrêt publié du 28 octobre 2015, précisant que la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d'un bail commercial ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable. Les faits de l'affaire jugée étaient des plus classiques. La société A, cessionnaire du droit au bail portant sur un local à usage mixte appartenant à la SCI B (le bailleur), s'était vue consentir par celle-ci un nouveau bail, exclusivement commercial, suivant acte authentique reçu le 4 mars 2008 par M e X, alors notaire associé au sein d'une société civile professi...