Saisine de l'Administration par voie électronique : conditions d'application et exceptions

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens a autorisé ce dernier à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à : d'une part, définir les conditions d'exercice d'un droit de saisir l'Administration par voie électronique et de lui répondre par la même voie ; d'autre part, définir les conditions dans lesquelles les usagers peuvent adresser aux administrations des lettres recommandées par courriers électroniques ou, s'ils l'acceptent, en recevoir de l'Administration. Prise sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 a modifié le chapitre II de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre ...