Vente au preneur et portée de la déclaration informative à la SAFER

La SAFER doit être informée des opérations soumises à un droit de préemption ou à un droit préférentiel primant le sien. La déclaration d'information préalable qui doit être adressée à la SAFER, conformément à l'article R. 143-9 du Code rural, ne vaut pas offre de vente, quand bien même la SAFER contesterait la réalité de l'exemption alléguée. La notification par la SAFER de son droit de préemption n'a donc pas pour effet de rendre la vente parfaite et le vendeur peut valablement revenir sur sa décision de vendre. Les procédures d'information et de purge du droit de préemption de la SAFER seront modifiées à compter du 1 er janvier 2016. Obligation d'information des SAFER : quels étaient les textes applicables ? En vertu des dispositions de l' article R. 143-9 du...