Vente en bloc, annexion de la liste des locataires et respect de la loi du 31 décembre 1975

La troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme, par un arrêt publié du 12 novembre 2015, que la liste des locataires bénéficiant de la prorogation de leur bail d’habitation par l’acquéreur de l’immeuble peut ne pas être insérée dans l'acte de vente, mais faire l’objet d’une annexe, sans entraîner la nulllité de la vente par application de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975. Les faits à l’origine de la décision étaient les suivants. Aux termes d’un acte du 22 juillet 2010, une SCI vendit à une société, en bloc, un immeuble avenue Victor Hugo à Paris contenant plus de 10 logements et dans lequel M me X était locataire depuis le 1 er janvier 1981. Aux termes de l’acte, l’acquéreur s’était engagé à proroger les baux d’habita...