Échec d'une opération de défiscalisation : la responsabilité délictuelle de l'intermédiaire peut être engagée

Aux termes d’un arrêt publié du 29 octobre 2015, la troisième chambre civile sanctionne, sans surprise, une société de commercialisation de logements à rénover ayant fourni aux acquéreurs une mauvaise information quant aux perspectives fiscales de leur opération. Néanmoins, l'arrêt présente l'intérêt de souligner précisément les manquements reprochés à l'intermédiaire spécialisé. Les faits étaient les suivants. Sur la proposition de leur conseil en patrimoine, M. et M me X obtinrent une étude personnalisée dans un objectif de défiscalisation réalisée par la société A, qui avait reçu de la société B, promoteur immobilier, mandat de commercialiser des logements à rénover livrables fin 2002. Le 27 décembre 2001, ils acquirent un appartement vendu par la so...