Extension du principe du silence valant acceptation aux collectivités territoriales

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens a prévu que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration sur une demande vaut désormais acceptation . Ce nouveau principe a été mis en œuvre, pour l'Administration, par plusieurs décrets du 23 octobre 2014 ( Defrénois flash 18 nov. 2014, p. 1 et s. ). Ainsi que le prévoyait le texte, ce nouveau dispositif est étendu, pour les demandes présentées à compter du 12 novembre 2015, aux procédures relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Toutefois, de nombreuses dérogations au principe accompagnent cette extension. Ces exceptions sont précisées aux termes de plusieurs décrets du 10 novembre 2015. En ...