Clause d'accession : le bailleur ne peux exiger la remise des locaux restitués dans leur état initial

Dès lors qu'une clause d'accession est insérée dans le bail commercial, le bailleur peut-il exiger en outre, en fin de bail, la remise en leur état initial des locaux restitués et la démolition des installations qu'il a autorisées ? La Cour suprême répond par la négative à cette question, par un arrêt du 5 novembre 2015 qui, bien qu'inédit, intéressera tout particulièrement les praticiens. En l'espèce, à l'issue de deux des baux commerciaux par lesquels la SCI X avait conféré à la société Y la jouissance d'un ensemble immobilier et, après restitution des clefs par le locataire le 13 janvier 2010, le bailleur sollicita la remise des locaux restitués dans leur état initial. Il demanda la suppression de tous les aménagements apportés par le preneur, notamment de l'a...