Nouvelles obligations d’assurance : efficacité du forfait « copropriétaire non occupant »

L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, dispose que « chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ». Or il semble, selon un parlementaire ayant interrogé le ministre du Logement, que de nombreuses compagnies d’assurance ne soient pas en mesure de proposer cette garantie obligatoire, préférant la proposer dans le forfait facultatif « propriétaire non occupant ». Dans la mesure où l’assurance de la copropriété offre une garantie similaire, est-il poss...