Déductibilité des grosses réparations de l’impôt sur le revenu du nu-propriétaire
Ref : Defrénois flash 14 déc. 2015, n° DFF131k9, p. 6
Lorsqu’un contribuable reçoit, en donation-partage, la nue-propriété d’un immeuble et qu’il effectue de « grosses réparations » au sens des articles 605 et 606 du Code civil , peut-il déduire ces réparations de son impôt sur le revenu ? En réponse à cette question, le ministre des Finances a rappelé que les dépenses de grosses réparations incombent obligatoirement au nu-propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par un défaut d’entretien de la part de l’usufruitier. À cet égard, l’article 606 du Code civil dispose que les dépenses de grosses réparations s’entendent des réparations des gros murs, voûtes ou planchers, du rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues, murs de soutènement et clôtures. Les modalité...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso