Les garanties de paiement fractionné ou différé des droits sont assouplies

Le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est assoupli. La liste des garanties ainsi que le délai dont disposent les contribuables qui sollicitent un tel crédit sont modifiés. Rappel sur les conditions du paiement fractionné ou différé En vertu des dispositions de l’ article 1701 du Code général des impôts (CGI) , les droits appliqués aux actes et ceux des mutations par décès doivent être payés avant l’exécution de la formalité de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité unique, aux taux et quotités fixés par la loi ( BOI-ENR-DG-50-20-10-20120912 ). Par dérogation, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de la publicité foncière (TPF) peut être fractionn...