Recours contre le débiteur en cas de défaut de consignation préalable des émoluments

Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, débours et émoluments, n'est pas déchu du droit d'en réclamer le paiement à l'acquéreur redevable de ces sommes. Telle est la solution, importante en pratique, rappelée par la Cour de cassation par un arrêt publié du 25 novembre 2015. En l'espèce, M. X s'était engagé à acheter, en vertu d'une promesse synallagmatique de vente négociée et rédigée par l'Agence A, mandataire des vendeurs, sous diverses conditions suspensives, une maison d'habitation avec dépendances, au prix de 915 000 €. Après avoir découvert que divers ouvrages contrevenaient aux règlements d'urbanisme ou aux prescriptions de permis de construire dont l'acte préparatoire n...