Extension de la zone d'action des SAFER Aquitaine-Atlantique et Aveyron-Lot-Tarn

I. SAFER Aquitaine-Atlantique Extension de la zone d'action. La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Aquitaine-Atlantique, dont le siège social est situé 18, avenue Louis Sallenave, CS 90605, 64006 Pau cedex (v. Defrénois flash16 sept. 2013, p. 9, n° 119s4 ) , est étendue aux départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne. Superficie minimale . La surperficie minimale à laquelle le droit de préemption de la SAFER Aquitaine-Atlantique est susceptible de s'appliquer pour ces départements est fixée à 50 ares , ou 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée. Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens : classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en...