Lutte contre l'habitat indigne : fixation des astreintes en cas de non-réalisation des travaux

La loi ALUR a entendu renforcer la lutte contre l'habitat indigne (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO 26 mars 2014, p. 5809, art. 79 et 83 ; Defrénois flash 7 avr. 2014, p. 1, n° 122n8 ). Elle a créé dans ce but une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou des exploitants d'hôtels meublés indélicats. L'objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation ou de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sans attendre la substitution de l'autorité publique. Son montant est plafonné à 1 000 € par jour de retard (1 000 € par lot et par jour de ...