Loi du 1 er septembre 1948 : limites de l'obligation d'entretien des preneurs et règles de majoration du loyer

Par un arrêt publié du 5 novembre 2015, la Cour de cassation apporte des précisions utiles en matière de baux d'habitation, notamment quant à la charge des frais susceptibles d'être engagés dans le cadre du bail d'un immeuble vétuste. En l'espèce, par acte du 24 janvier 1978, M me X, aux droits de laquelle se trouva M. Y, donna à bail à M. et M me Z une maison à usage mixte d'habitation et professionnel. Un arrêt irrévocable du 27 janvier 1989 dit que ce bail était soumis à la loi du 1 er septembre 1948. M. Y assigna M. et M me Z en paiement de diverses sommes au titre d'un rappel d'indexation de loyer, d'une majoration du loyer pour défaut d'occupation suffisante, de réparations locatives et du remboursement de primes d'assurance incendie. M. et M me Z sollicitèrent, pa...