Annulation d'un contrat de location-gérance et droits à restitution et à indemnisation

En cas d’annulation du contrat de location-gérance, le bailleur peut être tenté de demander au locataire une indemnité correspondant au profit tiré par ce dernier de l’exploitation du fonds de commerce. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt publié du 3 décembre 2015, ne lui reconnaît pas ce droit. Les faits ayant donné lieu à l’affaire sont les suivants. Le 30 juillet 2009, les consorts X donnèrent en location-gérance à M me Y un fonds de commerce de café, bar, restaurant. M me Y se vit délivrer congé à effet du 31 août 2012, dont elle contesta la validité. Les consorts X l’assignèrent en validation du congé et expulsion. M me Y demanda reconventionnellement l’annulation du contrat de location-gérance. La cour d’appel de Nîme...