Loi Carrez : la connaissance de la superficie réelle ne prive pas l’acquéreur du droit à diminution du prix

La superficie d'une partie d'un appartement correspondant à une véranda construite sur une partie commune à usage privatif ne doit pas être incluse dans la superficie garantie au titre de la loi Carrez. La connaissance par l’acquéreur, avant la vente, de la superficie réelle du lot ne le prive pas de son droit à la diminution du prix. Vérandas, loggias et mezzanines : difficultés d’application de la loi Carrez La troisième chambre civile de la Cour de cassation est souvent confrontée à des litiges relatifs à la mise en œuvre de la loi C arrez et, notamment, aux questions portant tant sur les surfaces à comprendre dans le mesurage que sur l’action en diminution de prix en résultant. Ainsi, les points suivants ont été, par exemple, clarifiés récemment : la mezzani...