Publication des lois de finances
Ref : Defrénois flash 11 janv. 2016, n° DFF131s8, p. 1
Une nouvelle taxe est instaurée sur les ventes de bureaux et locaux commerciaux en Ile-de-France. Les exonérations en matière de successions et de dons sont élargies pour les victimes d'actes de terrorisme. Des régimes particuliers propres à certains revenus fonciers et réductions d'impôt sont assouplis. La majoration des impôts locaux propre aux terrains à bâtir est temporairement aménagée. Les textes sur le cadastre sont complétés afin de permettre la mise en place de la nouvelle représentation parcellaire cadastrale unique. Quels étaient les principaux objectifs des deux lois de finances ? La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015, toutes deux adoptées par l'Assemblée nationale le 29 décembre dernier, ont été publiées au Journal of...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
