Assurance-vie : conditions de l’option du bénéficiaire pour la remise de titres, parts ou actions

En vertu des 2° et 3° de l’article L. 131-1 du Code des assurances issus de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le contractant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l'accord de l'assureur, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte d'un contrat. Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. L'exercice de cette option par le bénéficiaire n'entraîn...