Publication de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Présentée en Conseil des ministres dès juin 2014, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement vient seulement d’être publiée le 29 décembre 2015. Elle s’articule autour de plusieurs axes qui sont notamment l’adaptation de la société au vieillissement, la protection juridique des majeurs, la gouvernance des politiques de l’autonomie et l’accompagnement de la perte d’autonomie, le titre V de la loi adaptant les différentes mesures à chaque département et collectivité d’outre-mer. Nous exposerons ici les principales dispositions susceptibles de concerner plus particulièrement la pratique notariale. Protection juridique des personnes âgées Nouvelles incapacités de recevoir. Est introduit un article L. 116-4 au Code de l’action sociale et ...