Régime d'assurance vieillesse complémentaire : modication et fixation des cotisations

Trois textes, publiés au Journal officiel des 30 et 31 décembre 2015, modifient le régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales, et notamment des notaires, ainsi que le régime invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires. Modification du montant des cotisations. Un décret du 29 décembre 2015 (n° 2015-1802) fixe, au titre des années 2015 et 2016 : le montant des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires, dont celle de la section professionnelle des notaires, section B, classe 1, fixée pour 2015 à 2 100 € et pour 2016 à 2 115,80 € ; et le montant des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales, dont celle de la section des ...