Logement meublé : nullité du congé fondé sur la seule volonté d'augmenter le loyer

À l'occasion d'un litige opposant un bailleur et un preneur dans le cadre du bail d'un logement meublé, la Cour suprême prononce, par un arrêt publié du 17 décembre 2015, la nullité du congé procédant de la seule intention du bailleur d'augmenter le loyer. Elle apporte également des précisions sur les conditions en vertu desquelles un tel bail peut être modifié et invalide la clause faisant peser sur le preneur la quasi-totalité des dépenses incombant normalement au bailleur. En l'espèce, par acte du 20 janvier 2000, M. X, professionnel de l'immobilier, avait donné à bail à M. Y un logement meublé pour une durée de trois ans renouvelable. Les parties signèrent deux nouveaux contrats les 16 février puis 4 octobre 2006, modifiant les conditions du bail initial relative...