Reconnaissance et exécution en France du divorce prononcé à l’étranger

Un parlementaire a attiré l’attention du ministre de la Justice sur la complexité des démarches liées aux demandes de reconnaissance de divorce de Français résidant à l’étranger. En effet, la procédure actuelle de reconnaissance de divorce requiert une copie certifiée originale par le greffier du palais de justice, dont la signature doit ensuite être authentifiée au sein du consulat concerné. Face à cette situation, certaines personnes préfèreraient éviter cette épreuve administrative et resteraient donc officiellement mariées en France alors que le divorce est reconnu et acté au sein du pays de résidence. En réponse, le ministre de la Justice a indiqué qu’un jugement étranger de divorce est en principe reconnu de plein droit en France. En revanche, il ne peut...