Modalités d'application du dispositif Malraux au regard de l'approbation du PSMV

À l'occasion d'une question posée par le sénateur Philippe Mouiller, le ministre de la Culture revient sur les modalités d'application du dispositif de réduction d'impôt Malraux . Ce dernier est régi par l'article 199 tervicies du Code général des impôts (CGI), qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses effectuées en vue de la restauration complète d'immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné par l'engagement du propriétaire à donner l'immeuble en location pendant une durée minimale de 9 an...