Respect des droits de la défense lors de poursuites consécutives à une inspection

La première chambre civile de la Cour de cassation vient d'affirmer, aux termes d'un arrêt publié du 14 janvier 2016, que l'article 6, § 1 er de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, définissant les règles du procès équitable, n'est pas applicable aux inspections des offices de notaires qui ne sont que le préalable d'une instance disciplinaire, qui sera elle, soumise auxdites dispositions. Les faits à l'origine de la décision étaient les suivants. Lors d’une inspection occasionnelle nationale de son étude, diverses anomalies commises dans la tenue de ses actes et de son répertoire furent reprochées à un notaire. La cour d’appel de Lyon, confirmant le jugement du tribunal de grande instance, le condamna à une peine disciplinaire...