Précisions sur le statut et la répartition des charges d'entretien des jardins privatifs

Serait-il possible de faire supporter, comme c'est le cas pour les ascenseurs, la totalité des charges afférentes à l'entretien des jardins privatifs aux copropriétaires des rez-de-chaussée qui en ont l'usage exclusif ? À l'occasion de cette question, le ministre du Logement a apporté des précisions sur le statut des jardins « privatifs » en copropriété et sur la répartition des charges d’entretien les concernant. Il rappelle que : le règlement de copropriété peut prévoir leur statut, leurs conditions d’accès, l’exclusivité de leur usage, ainsi que la répartition des charges de leur entretien ; en l’absence de telles dispositions, ils sont réputés parties communes (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 3). Il ajoute que : le droit de jouissance exclusif n’est ...