Portée du devoir de vérification et droit à rémunération de l'agent immobilier

Le droit à rémunération de l'agent immobilier ne fait pas obstacle au pouvoir du juge de réduire ou de supprimer cette rémunération. L'agent immobilier est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la vente, même à l'égard de l'autre partie. Devoir d'investigation de l'intermédiaire immobilier et conséquences sur sa rémunération À l'instar de la tendance observée pour la responsabilité notariale, celle relative aux intermédiaires immobiliers se manifeste par un indéniable renforcement des exigences à l'égard des clients. Tel est notamment le cas, très fréquent, de l'agent immobilier rédigeant l'avant-contrat sous seing privé. Pour ce faire, doit-il s'entourer de précautions équivalentes à celles do...