Imposition des contrats d'assurance-vie à la suite d'une rupture conventionnelle

Les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit leur durée, lorsque le rachat ou le dénouement du bon ou du contrat résulte, notamment, du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint ou du partenaire lié par un pacs (CGI, art. 125-0 A, § I, al. 2). Cette exonération s'applique-t-elle en cas de rupture conventionnelle ? Selon le ministre des Finances, l'exonération ne s'applique, conformément aux précisions apportées par la réponse ministérielle n° 97715, publiée au Journal officiel du 3 avril 2012, que si l'intéressé s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur à Pôle emploi. Tel n'est pas le cas lorsque la perte de l'emploi...