Cessions de valeurs mobilières réalisées en 2012 : précisions sur le régime « entrepreneurs »

L'attention du ministre des Finances a été attirée sur l'ambiguïté, issue de la réforme, du régime fiscal applicable aux créateurs d'entreprise en cas de cession depuis 2013. En effet, pour les cessions d'entreprises ayant eu lieu en 2012 mais dont le règlement est intervenu une première fois en 2012, et une seconde fois en 2013, la part perçue en 2012 était soumise au régime des créateurs d'entreprises au taux de 19 %. Or ce régime a été réformé à compter du 1 er janvier 2013, et n'est donc plus applicable à la somme perçue en 2013. Dès lors, quelle est la nature du régime applicable à la partie du montant de la cession touchée en 2013 pour une vente intervenue en 2012 ? En réponse, le ministre rappelle que la loi de finances pour 2013 (L. n° 2012-1509, 29 déc...