Cahier des charges de lotissement, constructibilité et proportionnalité de la sanction

Le cahier des charges d'un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues. La réalisation d'une extension contrevenant aux dispositions dudit cahier des charges constitue un trouble manifestement illicite. La démolition ordonnée pour faire cesser le trouble subi n'apparaît pas disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte causée par l'extension litigieuse. Retour sur la nature juridique du cahier des charges d'un lotissement Après la réforme des lotissements de 1977, la nature contractuelle des cahiers des charges a été admise, ces derniers n'ayant plus à être approuvés par l'autorité administrative. Cependant, même s'ils n'ont pas de valeur réglementaire, les cahiers ...