Contraintes liées à l’assainissement non collectif en cours de raccordement

Les communautés de communes sont compétentes en matière de service public d'assainissement non collectif (SPANC), alors que les communes conservent la compétence en matière d'assainissement collectif. Si une commune a réalisé le zonage distinguant le périmètre prévu pour l'assainissement non collectif (ANC) et celui prévu pour l'assainissement collectif, il se peut qu'une maison située dans la zone d'assainissement collectif ne soit pas encore raccordée à celui-ci, au motif que les travaux engagés par la commune sont en cours. Si cette maison est dotée d'une fosse septique ne correspondant pas tout à fait aux normes, les services du SPANC peuvent-ils imposer au propriétaire une pénalité pour non-conformité de la fosse septique ? Si tel était le cas, faire intervenir l...