Légalité d'une servitude conventionnelle de non-construction

Le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a été interrogé sur un sujet susceptible d'intéresser tout particulièrement la pratique notariale, à savoir la légalité de certaines conditions particulières, insérées dans un contrat de vente et relatives à la prohibition de toute construction. Prenant exemple sur un cas réel, le parlementaire a rapporté le fait que des administrés de sa circonscription sont propriétaires d'un terrain constructible mais l'acte de vente stipule qu'il ne pourra y avoir de construction. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si une telle servitude incluse dans un acte de vente, empêchant aux acquéreurs d'un terrain pourtant constructible de construire sur ledit terrain, est légale. En réponse, le ministre a rappelé que l’article ...