Le droit de préemption commercial ne peut s'exercer sur des cessions de fonds en difficulté

L'attention du ministre de l'Économie a été attirée sur l'interdiction faite aux communes de pouvoir préempter un fonds de commerce lorsque celui-ci est en situation de redressement judiciaire, de plan de sauvegarde ou de liquidation judiciaire. Il lui a été demandé si le Gouvernement entend modifier les normes en vigueur afin de permettre aux communes de pouvoir user de ce droit de préemption qui permettrait de sauvegarder davantage de commerces de proximité. En réponse, le ministre rappelle que toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de bail commercial ou de certains terrains inscrite dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité délimité par le conseil municipal après avis des organismes consulaires, des chambres de commerce et d'industrie e...