Calcul du remboursement à un indivisaire de sa contribution au financement de la construction

La première chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt utile pour la pratique notariale bien que non publié, rappelle, en application de l’article 815-13 du Code civil, les règles de calcul de la créance d’un indivisaire au titre de sa participation au financement de la construction de l’immeuble indivis. Les faits étaient les suivants. Pierre X et Gisella Y acquirent en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils firent édifier une maison d’habitation. Après le décès de Pierre, ses enfants assignèrent Gisella, sa concubine, en partage de l'indivision et demandèrent, notamment, la fixation d'une indemnité au titre de la prise en charge, par leur auteur, des échéances de l'emprunt souscrit pour financer la construction de l'immeuble. Gisella étant ...