Actualisation des plafonds des dispositifs d’investissement locatif
Ref : Defrénois flash 16 févr. 2016, n° DFF132p5, p. 12
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds, fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds, fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1 er janvier de chaque année. L’actualisation pour 2016 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources, a été faite au BOFiP pour les dispositifs suivants : Besson neuf (CG...
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